| LEXIQUES : A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z |
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Acompte Somme versée à la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Elle sera soustraite du prix de vente du bien si l'opération se réalise. Si vous renoncez à l'achat pour de simples convenances personnelles, le vendeur sera en droit de vous forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, vous pourrez faire de même. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas, vous pourrez renoncer à l'achat pour de simples convenances personnelles, mais vous perdrez vos arrhes ; si c'est le vendeur qui renonce, il devra vous verser deux fois le montant de ces arrhes. Enfin, qu'il s'agisse d'acompte ou d'arrhes, la somme devra vous être rendue si l'opération ne se fait pas en raison de la non réalisation d'une condition suspensive. Acte authentique Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers. Il est obligatoire en matière de vente immobilière. Acte de vente Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments). Acte sous seing privé Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location. Administrateur de biens Professionnel qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Il doit être titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ; il est soumis aux règles impératives fixées par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d'application du 20 juillet 1972. Agent commercial Représentant indépendant agissant sans lien de subordination pour un propriétaire. Le statut d'agent commercial est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière. Agent immobilier Professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers. L'agent s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques. Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Cette profession est régie par les dispositions obligatoires de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972. Aides au logement Aides de l'Etat destinées à alléger la charge que représente le logement dans le budget des personnes ayant des ressources modestes. Ces aides sont au nombre de trois et ne peuvent être cumulées entre elles :
ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) Organisme ayant pour but d'apporter une aide financière aux propriétaires qui réalisent certains travaux dans des logements mis en location ou qu'ils s'engagent à mettre en location. Pour en savoir plus : amélioration de l'habitat. Apport personnel Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d'un prêt immobilier, son montant détermine le taux qui sera appliqué au crédit immobilier. L'apport personnel peut être constitué par les économies de l'acquéreur, mais aussi par les prêts d'épargne logement, les prêts du 1 % logement, etc. Arrhes Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat. A la différence d'un acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes. Assemblée générale de copropriété Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle a lieu au moins une fois par an. Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. L'assemblée générale est convoquée par le syndic de l'immeuble ; elle peut aussi être demandée par les copropriétaires s'ils le souhaitent. Selon leur importance, les décisions doivent être adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l'unanimité. Assurances construction Contrat obligatoire souscrit par le constructeur couvrant les risques liés à la construction comprenant :
Avenant Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties, dont l'objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. Ayant droit Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. |
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Bail Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location. Bailleur Personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (banque, compagnie d'assurance, mutuelle, ...). Bail d'habitation Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de circonstances particulières (perte d'emploi, mutation, ...). Bail professionnel Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel. Le locataire y exerçant une profession libérale : médecins, dentistes, association, syndicat ... Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Bon de visite Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence. Bornage Délimitation de propriétés ou de terrains, généralement avant l'édification de clôtures, plantation d'arbres, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente. Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès-verbal. Bouquet Capital versé par l'acquéreur d'un bien en viager le jour de la signature de l'acte de vente, le solde étant versé sous la forme d'une rente viagère. |
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Cadastre Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l'assiette de l'impôt foncier. Carte professionnelle Obligatoire pour toute personne exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière : agent immobilier, administrateur de biens... Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou Gestion immobilière. Caution Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d'une autre personne auprès d'un créancier. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier ou dans le cas de la location. La personne qui se porte caution s'engage alors à payer au créancier (établissement de crédit ou bailleur) le solde des sommes dues par le débiteur (emprunteur ou locataire) à la place de ce dernier. La caution peut être simple ou solidaire : dans le premier cas, elle pourra demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur sur ses propres biens et n'aura à payer que si celui-ci est insolvable ; dans le second cas, le créancier pourra s'adresser directement à la caution sans être obligé d'essayer de récupérer d'abord sa créance sur le débiteur. Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, l'acte de caution doit faire l'objet d'un écrit et doit reproduire certains passages de cette loi afin d'informer précisément la caution de la portée de son engagement. La personne qui se porte caution doit en outre recevoir un exemplaire du contrat de location. Cession Transmission d'un bien immobilier soit dans le cadre d'une vente (on parle de mutation à titre onéreux), soit à titre gratuit (donation). Cette transmission implique un changement de propriétaire du bien. Charges de copropriété Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987. Charges récupérables Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes. Leur liste est fixée par le décret du 26 août 1987. Clauses résolutoires Dans les contrats de location, clauses prévoyant la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire. Commission Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). La commission varie selon le type de transaction ou d'opération effectuée. Elle est librement fixée par l'agent immobilier mais son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence. Compromis de vente Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l'établissement de cet acte. Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage. Dans les deux cas toutefois, l'acquéreur potentiel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Conditions résolutoires Dans les contrats de location, clauses prévoyant la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire. Conditions suspensives Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement déterminé : obtention du crédit, du permis de construire... Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Les sommes versées par le candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition suspensive. Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la condition suspensive relative à l'obtention des crédits est toujours sous entendue, sauf lorsque le candidat acquéreur indique, de sa propre main, qu'il n'aura recours à aucun prêt. Conseil syndical Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Contrat de réservation L'usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l'on appelle juridiquement la vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA). Le vendeur prend l'engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d'un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé. Copropriétaire Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété. Copropriété Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Crédirentier Désigne le bénéficiaire d'une rente viagère dans le cadre d'une vente en viager (c'est-à-dire en principe le vendeur). Créancier Personne ou organisme financier titulaire d'une créance sur une autre personne ou un autre organisme. Dans le cadre d'un emprunt immobilier, le créancier est l'organisme ou l'établissement qui a accordé le crédit à l'acquéreur. Crédit immobilier Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de l'apport personnel de l'emprunteur. Plus cet apport est important, plus les possibilités de négociation sont grandes : négociation sur le taux du crédit, mais aussi sur les frais de dossier, les pénalités en cas de remboursement anticipé, etc. |
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Débirentier Désigne la personne qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en viager, c'est-à-dire en principe l'acquéreur. Débours Dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre...). Délai de rétractation Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant. Dépôt de garantie (location) Versé par le locataire, il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail. Droits de mutation Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. Donation Action de donner de son vivant un bien à une autre personne, sous réserve que celle-ci l'accepte. Le plus souvent, elle est perçue comme une avance sur héritage et fera l'objet du paiement des droits de mutation sous réserve des abattements prévus par la législation. Droit de préemption Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail, pour vendre son logement. |
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Epargne logement Dispositif qui permet à un particulier, au terme d'une phase préalable d'épargne, de bénéficier d'un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. Deux formules sont proposées : le compte d'épargne logement, qui permet d'emprunter au bout de 18 mois ; le plan d'épargne logement qui nécessite une phase préalable d'épargne de 4 ans. Le compte est plus souple d'utilisation que le plan, mais les prêts qu'il est possible d'obtenir sont d'un montant beaucoup plus limité. Le prêt d'épargne logement peut entrer dans la constitution de l'apport personnel. Etat des lieux Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice. Expert immobilier Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale (valeur marchande du bien) ou locative de biens immobiliers. Expropriation Procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique. |
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Garantie biennale Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d'équipement (chauffage, fenêtres, ...). Garantie d'achèvement Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. Garantie de livraison Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus. Garantie décennale Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception. Gérant d'immeubles Professionnel de l'immobilier qui s'occupe principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière. Leur activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Gros oeuvre Ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture. |
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Hypothèque Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Les prêts consentis par une banque ou un établissement de crédit dans le cadre d'une acquisition immobilière peuvent être garantis par une hypothèque. |
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Impôts locaux
Il existe de nombreux cas d'exonération ou de réduction des impôts locaux, notamment au profit des personnes ayant des ressources modestes.
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Location Local, terrain ou logement mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé ; il est même obligatoire pour la location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, à laquelle sont soumis la plupart des locations vides de résidence principale. Location-accession C'est une vente différée. Le transfert de propriété intervient après une période de location du logement par l'acheteur. Location-meublée Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Ces locations sont soumises aux dispositions du Code civil ou aux dispositions fixées par les parties dans le contrat de location. Locations saisonnières Locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée. Loi Besson Dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui mettent en location un logement de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages fiscaux différent selon que le logement loué est un logement neuf ou un logement ancien. Ils sont subordonnés à des engagements du propriétaire relatifs au montant du loyer et aux ressources du locataire. Loi Carrez Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier situé dans une copropriété sur la surface habitable. Cette loi :
Loi Hoguet Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions. Lot Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété. Loyer Somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation. Une autre périodicité que mensuelle peut être choisie par les parties, mais dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut toujours demander. |
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Malfaçon Défaut, défectuosité dans un ouvrage. Dès lors qu'il y a malfaçons apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur Maître d'oeuvre Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles Mandat Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer. Marchand de biens Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend en essayant de réaliser une plus-value. En général, il effectue des travaux de réfection ou d'embellissement avant de revendre le bien, morcelé ou non. Marchand de listes Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées. Ils sont soumis aux dispositions impératives de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Millième Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot. Multipropriété Partage temporaire d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année. Mitoyenneté Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés. Mutation à titre gratuit Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières. Mutation à titre onèreux Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières. |
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Notaire Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil. Nue-propriété Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location par exemple). Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l'usufruit. Nullité Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation. |
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Parties communes Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc .... Partie privative Dans une copropriété, partie de l'immeuble ou du bâtiment réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Permis de construire Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie. Plus values immobilières Gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'achat revalorisé pour tenir compte de l'érosion monétaire (si cette différence est négative, on parle de moins-value, qui ne donne lieu à aucune disposition particulière). La plus value est en principe imposable, mais il existe de nombreux cas d'exonération, notamment lorsqu'elle a été réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale du contribuable. POS (Plan d'occupation des sols) Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Préavis Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent. Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être, dans certains cas particuliers, réduit à un mois seulement. Le préavis est en outre soumis à des règles de forme particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier). Prime à l'amélioration de l'habitat Prime accordée par l'Etat aux propriétaires qui occupent un logement dans lequel des travaux doivent être effectués. Cette prime est accordée sous condition de ressources. Pour en savoir plus : amélioration de l'habitat. Promesse d'achat Egalement dénommée Offre de prix ou Offre d'achat, il s'agit d'un avant contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Si le vendeur accepte ce prix, les deux parties seront définitivement engagées, sachant toutefois que les promesses d'achat, comme les promesses de vente, contiennent en principe des conditions suspensives (notamment celle relative à l'obtention des prêts). Depuis le 1er juin 2001, sont nulles les promesses d'achat qui s'accompagnent du versement d'une somme quelconque de la part du candidat à l'achat. Promesse de vente Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du délai d'option) qui doit être clairement précisé dans le contrat. Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe les deux parties. Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire, ...) et à un délai de rétractation de 7 jours. Promoteur Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs. |
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Quittance Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance. Quitus Approbation de la gestion du syndic au sein d'une copropriété. C'est en donnant quitus au syndic que l'ensemble des copropriétaires approuve la mission accomplie par le syndic. Quote-part Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété. |
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Rente viagère Dans une vente en viager, rente versée par l'acquéreur du bien immobilier (maison, appartement) au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. L'acquéreur est appelé le débirentier (c'est lui qui est débiteur de la rente), le vendeur est appelé crédirentier (il est créditeur de la rente). Revenus fonciers Revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu. |
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Société civile immobilière (SCI) Forme de société ayant un objet immobilier. Ex : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire. Société civile de placement immobilière (SCPI) Société d'investissement collectif ayant pour objet d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts non cotées en bourse pour le compte d'associés. Société de gestion Elle administre la SCPI. C'est elle qui décide de la politique d'investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI doivent être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse). Sous-location Possibilité donnée au locataire en titre de louer une partie ou la totalité du logement qu'il occupe. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est subordonnée à l'accord du propriétaire. Surface habitable Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la Loi Carrez : la superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie. Syndic de copropriété Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect des règlements de la copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole). Syndic des copropriétaires Ensemble des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il peut notamment agir en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il est chargé de l'administration et de la conservation de l'immeuble, fonctions qu'il délègue au syndic. |
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Tontine Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 500 000 F lors du premier décès. |
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Urbanisme Ensemble des dispositions juridiques et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations. Usufruit Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice, etc. ; il s'agira notamment des loyers dans le cadre d'un logement donné en location). Il s'agit du droit de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruit sont les droits de la nue-propriété. |
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Valeur locative Contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier. Valeur vénale Valeur marchande d'un bien immobilier. En d'autres termes, le prix que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande. VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison. Vente immobilière Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel. Vente par adjudication Acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Viager Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le prix de la vente peut être converti en totalité en rente |